FAQ SPECIAL PROCÉDURE SÉGUR

1/ Quel est le délai pour faire le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ?
Vous avez deux mois à compter de la date de l'arrêté de reclassement pour faire le recours gracieux. Cela peut-être également à partir de la date de réception de l'arrêté sous réserve que vous puissiez en prouver la date de réception.

2/ Quel est le délai pour contester le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ?
Soit vous recevez une réponse de refus, vous avez alors deux mois à compter de la date de refus pour contester le recours gracieux devant le Tribunal Administratif.
Soit vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois qui suivent la date figurant sur l'avis de réception de votre lettre recommandée et il est alors considéré comme rejeté. Vous avez alors deux mois pour contester le rejet de votre recours gracieux devant le Tribunal Administratif.

3/ A qui adresser le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ?
Il faut envoyer le recours gracieux en courrier recommandé avec accusé de réception à l'autorité administrative dont l'arrêté de reclassement émane. Soit au CNG si c'est un arrêté de reclassement collectif, soit à votre CH/CHU si c'est un arrêté individuel.
Nous vous conseillons dans tous les cas de toujours faire le recours gracieux devant le CNG en plus de votre CH/CHU.

4/ Comment faire le recours gracieux de votre arrêté de reclassement ?
Il faut le faire auprès de l’administration qui vous a adressé l’arrêté de reclassement (direction d’établissement ou CNG). Voici un modèle de recours qui doit leur être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

5/ Le recours gracieux est-il utile ?
Plus les autorités administratives recevront de recours gracieux, plus cela aura une importance politique et démontrera le mécontentement des praticiens hospitaliers.

6/ Faut-il faire une déclaration de sinistre auprès de mon assurance RCP-PJ ?
Nous vous conseillons de faire une déclaration de sinistre préalable à tout recours auprès de votre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pour une prise en charge au cas où vous devriez aller devant le Tribunal Administratif.

7/ Quel est le délai pour le recours devant le Tribunal Administratif de l'arrêté de reclassement ?
Vous avez deux mois à compter de la date de l'arrêté de reclassement pour faire le recours devant le Tribunal Administratif si vous renoncez au retour gracieux préalable.

8/ Faut-il signer son arrêté de reclassement ?
Les réponses sur le site du SNPHARe.

9/ Quel est le délai pour faire le recours individuel du décret devant le Conseil d’État ?
Le délai est de deux mois à partir de la parution du décret soit jusqu'au 28 novembre 2020. Mais comme Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital ont déjà initié un recours contre le décret, il n'est pas nécessaire que vous en fassiez un individuel. Par contre, n'hésitez pas à nous transmettre par mail à jeunesmedecins@orange.fr vos témoignages pour étayer le recours de JM/APH.

Comment bénéficier de l'assurance RCP-PJ au tarif préférentiel avec votre partenaire La Médicale ?

Il vous suffit lors de votre inscription de cocher la case demandant à bénéficier du tarif adhérent Jeunes Médecins. Votre dossier sera alors transmis par mail à notre partenaire La Médicale et vous serez contacté dans les prochains jours par l’un de leur conseillers régionaux. Pour plus de facilité, pensez à renseigner votre numéro de téléphone !

Est-il possible après 2 ans de clinicat en CHU de s'arrêter afin de réaliser un DEA (et éventuellement une thèse de sciences) avant d'accepter un second poste de 2 ans de clinicat ? ou au contraire, les 4 ans de clinicat doivent-ils forcément s'enchaîner ?

Un clinicat se valide en 2 ans et pas obligatoirement en 4. Je m'explique : vous accédez au titre ACCA/AAHU après une nomination pour une période de 2 ans. Toutefois, vous avez la possibilité de deux renouvellements d'une année chacun (après accord de l'hôpital et de la faculté). C'est-à-dire que vous pouvez prolonger votre clinicat de 2 fois une année (2+1+1).
Mais vous ne pouvez poser votre candidature pour un poste de CCA/AHU que dans les 3 années qui suivent l'obtention de votre DES ou la fin de votre internat. En clair, dès que vous aurez dépassé ces 3 années (au jour près) vous ne pourrez plus postuler à un poste de CCA/AHU.

Mon total de jours de congés annuels est de 25 jours avec un décompte en jours ouvrés. Or, j'ai lu sur votre site que nous avions droit à 30 jours. A combien de jours de congés avons-nous effectivement le droit ?

La légalité c'est 5 semaines de congés annuels. Soit 25 jours ouvrés si on exclut du décompte les samedis, soit 30 jours ouvrables si on inclut du décompte les samedis.
Les CCA/AHU ont le droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération universitaire et les émoluments hospitaliers (selon l'article 26-7 du décret n°84-135 du 24 février 1984) et les assistants spécialistes des hôpitaux (AS) à 25 jours ouvrés (selon le point 1 de l'article R6152-519).

Je souhaiterais savoir si les CCA/AHU ont le droit aux JRTT (Jours de congé de la Réduction du Temps de Travail) ?

A ce jour, le texte statutaire des CCA/AHU ne vous donne pas le droit aux JRTT.

Est-ce les assistants ont accès au secteur 2 ?

La liste des titres donnant accès au secteur à honoraires différents (dit secteur 2) est énumérée à l’article 38.1.1 de la convention nationale des médecins libéraux définie par l’arrêté du 20 octobre 2016, disponible via ce lien.

En tant qu’Assistants Spécialistes des hôpitaux (AS), dont le statut est défini par les articles R6152-501 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) disponible via ce lien, vous devrez justifier de deux années de fonctions effectives comme AS afin d’acquérir le titre d’ancien AS et ainsi pouvoir prétendre au secteur 2.

Je suis assistant spécialiste et souhaiterais arrêter mes fonctions avant la fin de mon contrat. Est-ce possible ?

Le statut des assistants des hôpitaux (AS), défini par les articles R6152-501 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) disponible via ce lien, vous permet de mettre fin de manière anticipée à votre contrat en démissionnant. Il vous faudra respecter un préavis de 2 mois (cf article R6152-513). Attention : si vous ne pouvez justifier de deux années de fonctions effectives, vous ne pourrez pas valider votre assistanat.

Je suis PHU. Ai-je le droit à des RTT comme les PH ?

Bien que les Praticiens Hospitaliers Universitaires (PHU) dont le statut est défini par le décret n°84-135 du 24 février 1984 disponible via ce lien (chapitre II du titre II) soient des Praticiens Hospitaliers (PH) avec un détachement temporaire universitaire (articles R6152-60 et 61 du CSP), ils n’ont pas le droit aux RTT comme cela est précisé à l’article 31 de leur décret statutaire qui renvoie à l’article R6152-35 du CSP.

Je suis CCA et actuellement enceinte, mon congé maternité débute en décembre 2020 et mon clinicat qui a débuté en novembre 2019 s'arrête fin octobre 2021. Mon clinicat sera-t-il validé ?

Selon le statut des Chefs de Clinique des universités-Assistants des hôpitaux (CCA) défini par décret n°84-135 du 24 février 1984 disponible via ce lien (aux articles 26), vous devrez justifier de deux années de fonctions effectives afin de pouvoir valider votre clinicat et acquérir ainsi le titre d’ancien CCA (cf article 26-5). Avec votre congé de maternité, vous devrez demander à revenir en surnombre afin de « rattraper » si le CCA a eu un arrêt de maladie de plus de 30 jours pendant cette période.

Dans votre cas, vu que vous allez faire une troisième année, le surnombre n’a pas lieu d’être puisqu’au bout de cette troisième année vous devriez bien avoir les deux années de fonctions effectives requises.

Si une grossesse est débutée la deuxième année de clinicat mais que les congés maternités commencent après la fin du clinicat, est-ce que ces congés sont pris en charge de la même façon qu'une grossesse en plein milieu du clinicat ?

La prise en charge de votre congé de maternité s'arrête à la fin de votre "contrat" de clinicat. Ensuite, c'est la sécurité sociale qui prend le relais après que vous vous soyez inscrite au Pôle Emploi, si nécessaire.

On me propose un an de CCA dans un CHU puis un an d'Assistant Spécialiste dans un CHG proche de ce CHU. Est-ce que cela validera un clinicat et/ou un secteur 2 ?

Pour avoir le titre d'Ancien CCA/AHU ou Assistant Spécialiste, il faut que vous fassiez impérativement 2 années dans l'une ou l'autre de ces fonctions. Un année de chaque ne validera ni un clinicat, ni un secteur 2.
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