FAQ PROCÉDURE SÉGUR SUITE RECOURS GRACIEUX

Notre avocat maître Cornélie DURRLEMAN répond à toutes vos questions.

1/ Où en est le recours fait au Conseil d'État contre le décret du 28 septembre 2020 ?
Le recours initié par Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital devant le Conseil d’État pour rupture d’égalité de traitement est actuellement en cours d’instruction. L’instruction peut durer d’un à deux ans avant d’avoir la décision.

2/ Pourquoi je n’ai pas eu de réponse à mon recours gracieux ?
En janvier le CNG estimait avoir reçu 5000 recours gracieux en janvier et 8000 en février. En raison du nombre, il a officiellement annoncé qu’il n’apporterait aucune réponse et qu’il attendait de connaître la décision du Conseil d’État.

3/ Pourquoi faire un recours au Tribunal Administratif après le recours gracieux ?
L’instruction du recours contre le décret au Conseil d'État étant en cours, nous ne pouvons pas connaître sa décision sur la légalité du décret. Si vous voulez préserver vos droits, nous vous conseillons d’initier un recours contentieux.

4/ Combien de temps ai-je pour faire le recours devant le Tribunal Administratif la suite de mon recours gracieux ?
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande, votre demande est considérée tacitement rejetée.
Devant le tribunal, vous attaquez cette décision tacite de rejet. Vous avez deux mois pour le faire.
Par exemple si vous avez envoyé votre recours le 1er décembre, au bout de deux mois sans réponse de la part du Centre National de Gestion (CNG) ou de votre hôpital une décision tacite de rejet est née le 1er février. Vous avez donc entre le 1er février et jusqu’au 1er avril pour saisir le Tribunal Administratif compétent.

5/ Auprès de quel Tribunal Administratif faut-il s'adresser ?
Vous devez déposer votre requête auprès du Tribunal Administratif du lieu d’affectation de votre hôpital (cf. article R. 312-12 alinéa 1 du code de justice administrative).
Pour savoir quel tribunal administratif est compétent : https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives

6/ Pourquoi je dois saisir le Tribunal Administratif de mon lieu d'affectation alors que l'arrêté est pris par le CNG, qui a son siège à Paris ?
Par principe, la compétence du Tribunal Administratif est normalement celle du lieu de l'auteur de la décision. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Il ressort clairement de cet article que cette compétence vaut « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre [le chapitre II du titre I du code ».
Or parmi les articles se trouvant au chapitre II du titre I du code figure l'article R. 312-12 alinéa 1 du code de justice administrative. Cet article dispose que en son alinéa 1 « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».
Par exception donc les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du tribunal. Les recours contre les arrêtes de reclassement sont des litiges d'ordre individuel, ils relèvent donc de la compétence du Tribunal Administratif du lieu d'affectation de la personne concernée.
Si toutefois vous aviez saisi un Tribunal Administratif incompétent, il n'y aucune crainte à avoir. Le tribunal saisi renverra lui-même l'affaire au tribunal administratif compétent. Il n'y a donc pas de réelle conséquence, sinon un délai d'instruction du dossier plus long.

7/ Comment contester votre arrêté de reclassement devant le Tribunal Administratif
Il vous suffit de :
1/ compléter le modèle type de requête (Télécharger le document) avec les informations demandées (en jaune dans la requête) et de joindre votre arrêté de reclassement, votre recours gracieux et son accusé de réception,
2/ enregistrer en format pdf la requête une fois dûment complétée,
3/ déposer la requête et les pièces sur le site de Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/ en suivant les instructions données par le site :
a) à la rubrique « vous déposez un recours », cliquez sur « en tant que seul requérant »
b) ensuite choisissez le Tribunal Administratif de votre lieu d’affectation
c) il faut sélectionner ensuite la « procédure normale »
d) il suffit alors de rentrer les documents demandés :
- la requête dûment remplie (au format pdf).
- l’acte attaqué étant une décision implicite de refus, il n’existe aucune décision de l’administration à produire ici. Il suffit d’enregistrer, dans cette rubrique, le recours gracieux et son accusé de réception, qui montre que le délai de 2 mois, ayant fait naître la décision de refus, est écoulé.
- comme pièces complémentaires, il faut enregistrer l’arrêté de reclassement et son accusé de réception.
e) votre dossier déposé et en cours d'instruction, vous apparaitrez comme le requérant, le CNG comme le défendeur et votre hôpital d'affectation pourra éventuellement être appelé à la cause.

8/ Faut-il passer par un avocat pour déposer le recours au Tribunal Administratif ?
En déposant vous-même votre requête sur le site Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/ via la création de votre compte particulier, sans faire appel à un avocat.

9/ Quel est le délai de jugement du recours auprès du Tribunal Administratif ?
Une fois saisi, le Tribunal Administratif ne va pas juger immédiatement. Les délais de jugement peuvent atteindre plusieurs mois. En outre, le tribunal va probablement attendre de connaître la décision du Conseil d’État relative au décret.

10/ Comment se passe la procédure devant le Tribunal Administratif ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479

11/ Quels sont les avantages à déposer moi-même le recours ?
- Vous n’avez pas à payer les frais d’avocat
- Certaines assurances refusent de prendre en charge les frais d’avocat
- En cas d’échec du recours, il y a moins de risque d’avoir à payer une somme pour les frais de justice

12/ Si je souhaite tout de même passer par un avocat ?
Dans ce cas-là il vous faut faire une déclaration de litige auprès de votre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avec une demande de prise en charge d’une procédure contentieuse. Si votre assurance couvre bien ce type de litige, vous pourrez alors nous transmettre par mail jeunesmedecins@orange.fr : la lettre d’acceptation de votre assurance, la requête (Télécharger le document) dûment remplie (au format Word), votre arrêté de reclassement, votre recours gracieux et son accusé de réception.

13/ En cas de recours au Tribunal Administratif et de victoire de la partie adverse, quel serait le coût pour l’attaquant ?
Normalement, ces coûts sont ceux à verser pour rembourser les frais de défense de la partie adverse. Au vu des litiges, il est peu probable que les tribunaux condamnent les parties perdantes à rembourser des frais de défense de la partie adverse. En effet, la partie adverse étant l'État et se représentant elle-même, elle n'a donc pas de frais d'avocat. Si des frais devaient être versés, ils seraient de 500 à 2000 euros maximum.

14/ Les plaintes peuvent-elles être groupées ?
Les arrêtés sont individuels, donc pour les contester, il faut que chacun attaque sa décision. Par d’ailleurs cela aura beaucoup plus de poids d’avoir un nombre de recours individuels devant les tribunaux administratifs pour montrer que l’inégalité de traitement est réelle.

15/ Que va-t-il se passer si le Conseil d’État annule le décret ?
Cela sera aux juges de nous expliquer les conséquences découlant de l’annulation du décret.

16/ Et le syndicat pendant ce temps-là ?
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister. Nous cherchons à obtenir la reprise des négociations avec le gouvernement.

17/ J’ai encore des questions ?
Pas de problème, nous vous invitons à envoyer vos questions à jeunesmedecins@orange.fr

FAQ SPÉCIAL PROCÉDURE SÉGUR

1/ Quel est le délai pour faire le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ?
Vous avez deux mois à compter de la date de l'arrêté de reclassement pour faire le recours gracieux. Cela peut-être également à partir de la date de réception de l'arrêté sous réserve que vous puissiez en prouver la date de réception.

2/ Quel est le délai pour contester le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ?
Soit vous recevez une réponse de refus, vous avez alors deux mois à compter de la date de refus pour contester le recours gracieux devant le Tribunal Administratif.
Soit vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois qui suivent la date figurant sur l'avis de réception de votre lettre recommandée et il est alors considéré comme rejeté. Vous avez alors deux mois pour contester le rejet de votre recours gracieux devant le Tribunal Administratif.

3/ A qui adresser le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ?
Il faut envoyer le recours gracieux en courrier recommandé avec accusé de réception à l'autorité administrative dont l'arrêté de reclassement émane. Soit au CNG si c'est un arrêté de reclassement collectif, soit à votre CH/CHU si c'est un arrêté individuel.
Nous vous conseillons dans tous les cas de toujours faire le recours gracieux devant le CNG en plus de votre CH/CHU.

4/ Comment faire le recours gracieux de votre arrêté de reclassement ?
Il faut le faire auprès de l’administration qui vous a adressé l’arrêté de reclassement (direction d’établissement ou CNG). Voici un modèle de recours qui doit leur être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

5/ Le recours gracieux est-il utile ?
Plus les autorités administratives recevront de recours gracieux, plus cela aura une importance politique et démontrera le mécontentement des praticiens hospitaliers.

6/ Faut-il faire une déclaration de sinistre auprès de mon assurance RCP-PJ ?
Nous vous conseillons de faire une déclaration de sinistre préalable à tout recours auprès de votre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pour une prise en charge au cas où vous devriez aller devant le Tribunal Administratif.

7/ Quel est le délai pour le recours devant le Tribunal Administratif de l'arrêté de reclassement ?
Vous avez deux mois à compter de la date de l'arrêté de reclassement pour faire le recours devant le Tribunal Administratif si vous renoncez au retour gracieux préalable.

8/ Faut-il signer son arrêté de reclassement ?
Les réponses sur le site du SNPHARe.

9/ Je n'ai pas reçu mon arrêté de reclassement et j'ai pourtant bien été reclassé à un échelon inférieur sur ma fiche de paye de novembre. Est-ce normal ?
Il n’est pas normal que vous n’ayez pas reçu votre arrêté de reclassement.
Votre hôpital aurait dû votre transmettre votre arrêté individuel ou tout au moins l’arrêté collectif du CNG.
Il faut donc en faire la demande auprès de votre administration.

10/ Quel est le délai pour faire le recours individuel du décret devant le Conseil d’État ?
Le délai est de deux mois à partir de la parution du décret soit jusqu'au 28 novembre 2020. Mais comme Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital ont déjà initié un recours contre le décret, il n'est pas nécessaire que vous en fassiez un individuel. Par contre, n'hésitez pas à nous transmettre par mail à jeunesmedecins@orange.fr vos témoignages pour étayer le recours de JM/APH.

FAQ PROCÉDURE SÉGUR : MÉMOIRES DE DÉFENSE

J'ai reçu le mémoire de défense des avocats de mon hôpital et on me demande de payer des frais. Que dois-je faire ?
Les mémoires en défense produits par certains hôpitaux ne doivent pas vous affoler.
D’une part parce que l’hôpital a répondu (ce n’est pas une plainte de l’hôpital contre le praticien, mais une réponse classique de la partie défenderesse dans ce type de recours), d’autre part parce que le mémoire se termine par la réclamation, en cas d’échec du recours, d’une somme substantielle du praticien.
Cette procédure est normale :
- le tribunal administratif envoie le recours à l’ensemble des personnes (physiques / morales) concernées, dont l’établissement du praticien, y compris les « observateurs »,
- les établissements sont libres de solliciter leurs services juridiques pour produire un mémoire en défense ; ils peuvent aussi de choisir de se défendre eux-mêmes ou de ne pas répondre tant que le tribunal ne les a pas mis en demeure de le faire. Si certains praticiens sont contactés directement par leurs hôpitaux concernant ce recours, vous pouvez leur dire qu’ils ne sont pas contraints de répondre pour le moment et donc d’entraîner de frais d’avocat tant que le tribunal ne leur demande pas. Certains hôpitaux ont d’ailleurs opté pour cette stratégie,
- la demande d’une participation financière de la partie perdante pour les frais de justice de la partie gagnante est habituelle et fait partie de tous les documents de ce type,
- le juge, en cas d’échec du recours, évaluera le montant de cette participation financière des praticiens avec « équité », c’est à dire en en ajustant la somme à la hauteur des moyens des praticiens et de la nature du litige : il est même probable que même en cas d’échec, aucune somme ne sera demandée. »

Le syndicat reste bien sûr à vos côtés en cas de difficulté, notamment pour ceux qui sont contactés directement par leurs hôpitaux au sujet de ces recours.

Comment bénéficier de l'assurance RCP-PJ au tarif préférentiel avec votre partenaire La Médicale ?

Il vous suffit lors de votre inscription de cocher la case demandant à bénéficier du tarif adhérent Jeunes Médecins. Votre dossier sera alors transmis par mail à notre partenaire La Médicale et vous serez contacté dans les prochains jours par l’un de leur conseillers régionaux. Pour plus de facilité, pensez à renseigner votre numéro de téléphone !

Est-il possible après 2 ans de clinicat en CHU de s'arrêter afin de réaliser un DEA (et éventuellement une thèse de sciences) avant d'accepter un second poste de 2 ans de clinicat ? ou au contraire, les 4 ans de clinicat doivent-ils forcément s'enchaîner ?

Un clinicat se valide en 2 ans et pas obligatoirement en 4. Je m'explique : vous accédez au titre ACCA/AAHU après une nomination pour une période de 2 ans. Toutefois, vous avez la possibilité de deux renouvellements d'une année chacun (après accord de l'hôpital et de la faculté). C'est-à-dire que vous pouvez prolonger votre clinicat de 2 fois une année (2+1+1).
Mais vous ne pouvez poser votre candidature pour un poste de CCA/AHU que dans les 3 années qui suivent l'obtention de votre DES ou la fin de votre internat. En clair, dès que vous aurez dépassé ces 3 années (au jour près) vous ne pourrez plus postuler à un poste de CCA/AHU.

Mon total de jours de congés annuels est de 25 jours avec un décompte en jours ouvrés. Or, j'ai lu sur votre site que nous avions droit à 30 jours. A combien de jours de congés avons-nous effectivement le droit ?

La légalité c'est 5 semaines de congés annuels. Soit 25 jours ouvrés si on exclut du décompte les samedis, soit 30 jours ouvrables si on inclut du décompte les samedis.
Les CCA/AHU ont le droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération universitaire et les émoluments hospitaliers (selon l'article 26-7 du décret n°84-135 du 24 février 1984) et les assistants spécialistes des hôpitaux (AS) à 25 jours ouvrés (selon le point 1 de l'article R6152-519).

Je souhaiterais savoir si les CCA/AHU ont le droit aux JRTT (Jours de congé de la Réduction du Temps de Travail) ?

A ce jour, le texte statutaire des CCA/AHU ne vous donne pas le droit aux JRTT.

Est-ce les assistants ont accès au secteur 2 ?

La liste des titres donnant accès au secteur à honoraires différents (dit secteur 2) est énumérée à l’article 38.1.1 de la convention nationale des médecins libéraux définie par l’arrêté du 20 octobre 2016, disponible via ce lien.

En tant qu’Assistants Spécialistes des hôpitaux (AS), dont le statut est défini par les articles R6152-501 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) disponible via ce lien, vous devrez justifier de deux années de fonctions effectives comme AS afin d’acquérir le titre d’ancien AS et ainsi pouvoir prétendre au secteur 2.

Je suis assistant spécialiste et souhaiterais arrêter mes fonctions avant la fin de mon contrat. Est-ce possible ?

Le statut des assistants des hôpitaux (AS), défini par les articles R6152-501 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) disponible via ce lien, vous permet de mettre fin de manière anticipée à votre contrat en démissionnant. Il vous faudra respecter un préavis de 2 mois (cf article R6152-513). Attention : si vous ne pouvez justifier de deux années de fonctions effectives, vous ne pourrez pas valider votre assistanat.

Je suis PHU. Ai-je le droit à des RTT comme les PH ?

Bien que les Praticiens Hospitaliers Universitaires (PHU) dont le statut est défini par le décret n°84-135 du 24 février 1984 disponible via ce lien (chapitre II du titre II) soient des Praticiens Hospitaliers (PH) avec un détachement temporaire universitaire (articles R6152-60 et 61 du CSP), ils n’ont pas le droit aux RTT comme cela est précisé à l’article 31 de leur décret statutaire qui renvoie à l’article R6152-35 du CSP.

Je suis CCA et actuellement enceinte, mon congé maternité débute en décembre 2020 et mon clinicat qui a débuté en novembre 2019 s'arrête fin octobre 2021. Mon clinicat sera-t-il validé ?

Selon le statut des Chefs de Clinique des universités-Assistants des hôpitaux (CCA) défini par décret n°84-135 du 24 février 1984 disponible via ce lien (aux articles 26), vous devrez justifier de deux années de fonctions effectives afin de pouvoir valider votre clinicat et acquérir ainsi le titre d’ancien CCA (cf article 26-5). Avec votre congé de maternité, vous devrez demander à revenir en surnombre afin de « rattraper » si le CCA a eu un arrêt de maladie de plus de 30 jours pendant cette période.

Dans votre cas, vu que vous allez faire une troisième année, le surnombre n’a pas lieu d’être puisqu’au bout de cette troisième année vous devriez bien avoir les deux années de fonctions effectives requises.

Si une grossesse est débutée la deuxième année de clinicat mais que les congés maternités commencent après la fin du clinicat, est-ce que ces congés sont pris en charge de la même façon qu'une grossesse en plein milieu du clinicat ?

La prise en charge de votre congé de maternité s'arrête à la fin de votre "contrat" de clinicat. Ensuite, c'est la sécurité sociale qui prend le relais après que vous vous soyez inscrite au Pôle Emploi, si nécessaire.

On me propose un an de CCA dans un CHU puis un an d'Assistant Spécialiste dans un CHG proche de ce CHU. Est-ce que cela validera un clinicat/assistanat et le secteur 2 ?

Pour avoir le titre d'Ancien CCA/AHU ou Assistant Spécialiste, il faut que vous fassiez impérativement 2 années dans l'une ou l'autre de ces fonctions. Un année de chaque ne validera ni un clinicat, ni un assistanat, ni le secteur 2.
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