RECLASSEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS : AUDIENCE EN CONSEIL D’ÉTAT LE 7 OCTOBRE 2022

Action Praticiens Hôpital (union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux) et Jeunes Médecins ont dénoncé vigoureusement les modalités du reclassement des praticiens hospitaliers injustement organisé par les tutelles.

En effet, le Ministre de la Santé et des Solidarités, en refusant d’intégrer dans les mesures du Ségur de juillet 2020 sur la suppression des 3 premiers échelons de la grille des PH une bonification immédiate de 4 ans d’ancienneté pour tous les PH en poste, a créé une césure dans le corps des praticiens immédiatement dénoncée par JM et APH. APH et JM ont bien évidemment salué ces mesures favorables au recrutement de PH nommés à partir du 1er octobre 2020 mais ont d’emblée alerté sur la nécessité d’abonder toutes les carrières des praticiens de 4 années pour que les PH restent à l’hôpital public. Le gouvernement a fait la sourde oreille… Ainsi depuis la parution des décrets 2020-1182 du 28 septembre 2020 et 2020-1743 du 28 décembre 2020, les PH nommés avant octobre 2020 ont une carrière plus longue de 4 ans que les néo-nommés et la plupart d’entre eux ne pourront d’ailleurs jamais atteindre le dernier échelon. De plus, une autre aberration est apparue pour certains praticiens avec moins de 6 années d’ancienneté dans la fonction, car ils ont vu leurs jeunes collègues être recrutés sur des échelons supérieurs avec une meilleure rémunération. Pourtant les alertes répétées de JM et APH pendant les négociations du Ségur au sujet de ces points inéquitables ont été balayées par le Ministère et les signataires.

Ainsi coexistent, depuis la parution des décrets 2020-1182 du 28 septembre 2020 et 2020-1743 du 28 décembre 2020, deux grilles salariales parallèles.

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins rappellent que c’est une des raisons pour laquelle ils n’ont pas signé le protocole d’accord du Ségur de la Santé en juillet 2020.

Après échec d’un recours gracieux auprès du Premier Ministre, Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont déposé un recours au Conseil d’État : après près de deux ans d’instruction, le contentieux sera audiencé en Conseil d’État le 7 octobre 2022.

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins rappellent que plusieurs milliers de praticiens hospitaliers ont déposé un recours auprès du Centre National de Gestion puis du Tribunal Administratif dans ce sens. Nous rappelons également que plus de 300 CME de CH, de CHS ou de CHU, ont porté une motion au gouvernement toujours sans réponse à ce jour… Dans nos dernières enquêtes, 99 % des praticiens concernés souhaitent récupérer la bonification de 4 ans d’ancienneté qui a été octroyée aux PH nommés depuis le 1er octobre 2020, et nos syndicats reçoivent très régulièrement des doléances des praticiens à ce sujet, qui reste un traumatisme prégnant chez chaque PH. La fuite des PH de l’hôpital continue, et cette décision aberrante n’y est pas étrangère.

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se tiendront à disposition des journalistes à l’issue de l’audience au Conseil d’État ce vendredi 7 octobre, et organiseront une conférence de presse ultérieurement lorsque la décision sera rendue.

Contacts presse :

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