Entrave à la liberté syndicale : Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins ne peuvent pas communiquer librement auprès des praticiens hospitaliers au sein de l’hôpital public !

La raison ?

Le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux moyens syndicaux des médecins hospitalier était déjà très limitant en termes de possibilité de dialogue social : nombre d’ETP destinés à l’activité syndicale ridiculement faible, financement quasi inexistant…

Concernant le dialogue social local, ce décret encadre strictement pour ne pas dire verrouille toute possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser une messagerie interne aux établissements publics de santé pour s’adresser au personnel de ces établissements (cf. pièce jointe) :

--> Cela constitue aux yeux d’Action Praticiens Hôpital & de Jeunes Médecins un véritable frein bureaucratique au droit syndical !

En effet, la procédure qui prévoit la création et l’utilisation de cette adresse de messagerie par les syndicats est totalement Kafkaïenne ! Le principe et les autorisations de chaque message doivent faire l’objet d’un accord de la gouvernance locale, directeur et président de la CME. La DGOS et le Ministère des Solidarités et de la Santé ont donc sciemment bâillonné la parole des délégués syndicaux, en introduisant un contrôle de l’information donnée et en imposant un délai systématique pour communiquer, incompatibles avec notre devoir d’information. Il ne faut pas s’étonner que l’hôpital public s’écroule quand la DGOS tente d’empêcher par tout moyen les praticiens de s’exprimer sur leurs conditions de travail, sur leurs droits quand certains droits élémentaires sont à nos yeux bafoués de la sorte.

Ces écueils ont été signalés et combattus par les organisations syndicales lors des discussions préalables à l’écriture de ce décret, attendu depuis des années. Comme à son habitude, la DGOS n’a accepté aucune modification proposée par les organisations syndicales, alors que la demande de libre accès aux praticiens relève du bon sens et du droit syndical de chacun.

Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins considèrent cette procédure comme une véritable entrave à la libre circulation de l’information syndicale et dénoncent l’approbation préalable des directeurs pour permettre aux organisations syndicales de diffuser librement les messages auprès des personnels médicaux.

Pour toutes ces atteintes au droit syndical, Jeunes Médecins a déposé un recours contre le décret du 7 juillet 2021 qui rejoint ainsi le recours déposé par Action Praticiens Hôpital en septembre 2021.


Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
06 07 19 79 83

Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH
06 76 36 56 67

Emanuel Loeb
Président JM
06 50 93 64 60

Yves Rébufat
Président exécutif AH
06 86 87 62 76

Anne Wernet
Présidente du SNPHARE

François Braun
Président de SUdF

Jacques Yguel
Président SPHP

Jean-Marie Leleu
Président FNAP

Abdelkrim Benchikh-El-Fegoun
Vice-président du SMH
Délégué AH Outre-Mer

Richard Torrielli
Représentant adhérents directs Avenir Hospitalier

Yves Hatchuel
Président du SMH

Salem Ould-Zein
Président du SNPADHUE

Delphine Glachant
Présidente USP

Pascale Le Pors
Vice-Présidente SYNGOF

Eric Guiheuneuf
Vice-Président des Biologistes Médicaux

Anne David-Bréard
Présidente du SNGC

Marie-José Cortès
Présidente SPH

Xavier Palette
Vice-Président SNBH

Emmanuel Cixous
Président du SNPEH