Droits et moyens syndicaux pour les praticiens hospitaliers. Insuffisance sociale chronique au ministère de la santé.

Le décret 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics vient de paraître au Journal Officiel.
Après plus de 10 ans de discussion avec notre ministère de tutelle, après avoir obtenu la création du conseil supérieur des professions médicales (CSPM), ce décret permet enfin la reconnaissance d’un droit constitutionnel pour tous les travailleurs et jusqu’à présent bafoué pour les praticiens hospitaliers. C’est une juste victoire pour Action Praticiens Hôpital qui a porté ce combat dès le début de sa création.
Les moyens accordés par ce décret ne sont malheureusement pas suffisants pour installer une véritable démocratie sanitaire dans notre pays. L’hôpital public continue à être déserté par les médecins français pour les raisons, révélées et aggravées par la crise sanitaire, que chacun maintenant ne peut plus ignorer.

18 équivalents temps plein pour représenter 47 000 praticiens Hospitaliers, 38 000 praticiens non titulaires et 6000 hospitalo-universitaires c’est non seulement très insuffisant pour les hospitaliers mais surtout très en deçà de ce qui est accordé aux autres corps d’agents publics (Article 13 du décret 2012-736 et article 16 du décret 82-447 modifié).

Action Praticiens Hôpital demande que 390 équivalents temps plein soient mis à disposition des organisations syndicales de praticiens hospitaliers conformément aux règles de calcul en vigueur dans la fonction publique et dans les autres corps d’agents publics.

« Une subvention sera accordée pour l’achat de matériel informatique et téléphonique ». C’est très insuffisant !

Action Praticiens Hôpital demande le financement ou la mise à disposition de locaux pour les organisations représentatives comme c’est le cas dans d’autres corps d’agents publics.

Les hospitaliers subissent une fois de plus une adaptation réglementaire a minima qui ne les satisfait pas, APH envisage donc, une nouvelle fois, de porter un recours devant la juridiction compétente afin que les praticiens hospitaliers puissent obtenir ce à quoi ils ont droit.

Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
06 07 19 79 83

Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH
06 76 36 56 67

Emanuel Loeb
Président JM
06 50 93 64 60

Yves Rébufat
Président exécutif AH
06 86 87 62 76

Anne Wernet
Présidente du SNPHARE

François Braun
Président de SUdF

Jacques Yguel
Président SPHP

Jean-Marie Leleu
Président FNAP

Emmanuel Cixous
Président du SNPEH

Richard Torrielli
Représentant adhérents directs Avenir Hospitalier

Yves Hatchuel
Président du SMH

Salem Ould-Zein
Président du SNPADHUE

Delphine Glachant
Présidente USP

Pascale Le Pors
Vice-Présidente SYNGOF

Abdelkrim Benchikh-El-Fegoun
Vice-président du SMH
Délégué AH Outre-Mer

Eric Guiheuneuf
Vice-Président des Biologistes Médicaux

Denis Cazaban
Président du Smarnu

Anne David-Bréard
Présidente du SNGC

Marie-José Cortès
Présidente SPH

Xavier Palette
Vice-Président SNBH