Deux requêtes de Jeunes Médecins en audience aujourd'hui devant le Conseil d’État

Ce jeudi 16 novembre, deux requêtes déposées par Jeunes Médecins en 2022 seront discutées en audience devant le Conseil d’État.

> Il s’agit tout d’abord du recours en annulation déposé contre le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Nous avions décidé de contester ce décret notamment en ce qu’il prévoit une rémunération plancher des praticiens contractuels bien inférieure à celle des praticiens titulaires et en ce qu’il exclut les praticiens contractuels du bénéfice de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) ou des jours de congés enfant malade.

Nous souhaitions dénoncer la différence de traitement, qui ne s’explique pas par une différence de missions, puisque contractuels et titulaires peuvent exercer à l’hôpital les mêmes missions dans les mêmes services. En amont de sa publication au JO, le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques avait d’ailleurs rendu un avis défavorable à ce décret.

> Il s’agit également du recours en annulation déposé contre le décret n°2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Nous avions décidé de contester ce décret notamment en ce qu’il fixe un « dispositif de non-concurrence » qui permet au directeur d’établissement d’interdire à un médecin, en cas de départ définitif ou temporaire de l’établissement public de santé où il exerce à plus de 50% de son temps, d’exercer dans une zone géographique de moins de dix kilomètres et durant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Ces dispositions contreviennent complètement à la liberté d’installation et d’exercice des médecins en ayant pour effet d’empêcher un médecin qui quitte l’hôpital de s’installer en libéral ou d’être salarié dans un autre établissement de la même ville. Dans le contexte de pénurie médicale que connaît l’ensemble du territoire français, une telle disposition dessert avant tout les patients : pour un département rural, ne pas pouvoir exercer dans un rayon de 10 km, c’est potentiellement devoir quitter le département (notamment quand la spécialité médicale ne peut pas être exercée sans un plateau technique que l’on ne trouve que dans la ville principale) et pour une ville dense comme Paris, ne pas pouvoir exercer dans un rayon de 10 km, c’est potentiellement se voir interdire une installation dans toute la capitale et la première couronne.

Qui sanctionne-t-on vraiment : le médecin ou les patients ? Et au nom de quoi ? Ils sont nombreux les médecins épuisés par les conditions de travail et de prise en charge de l’hôpital public. Ne doit-on pas leur proposer une porte de sortie utile à leurs patients plutôt qu’une mise au ban ?

Au-delà des questionnements juridiques que nous avons mis en avant dans notre requête, cette disposition nous semble être un non-sens politique : quand des patients, des médecins, des élus locaux s’épuisent à trouver de la main d’œuvre médicale, une direction d’établissement peut arbitrairement décider de se passer d’un médecin du territoire qui, parce qu’il n’est plus utile à l’hôpital, ne pourra plus être utile pour personne. On voudrait faire perdre encore un peu plus d’attractivité à l’exercice hospitalier et mixte (hôpital / libéral) qu’on ne s’y prendrait pas autrement !

Contacts presse :

Emanuel Loeb
Président de Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr

Mélina Elshoud
Directrice des affaires publiques
07 56 99 63 37
jm.aff.publiques@gmail.com