Décret du 28 novembre 2025 sur la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim

Le décret n°2025-1147 du 28 novembre 2025, publié en application de la loi du 27 décembre 2023, instaure une durée minimale d’exercice hors intérim pour les professionnels de santé souhaitant exercer en intérim via une entreprise de travail temporaire.

Champ d’application

*Vise uniquement les contrats d’intérim via agence.

*Exclut les contrats de gré à gré entre professionnels et établissements publics.

Le nouveau texte corrige le décret partiellement annulé en 2024 pour les non-médicaux.

Pour les médecins, odontologistes et pharmaciens (à partir du 1ᵉʳ décembre 2025)

Durée minimale d’exercice préalable : 2 ans :

*En équivalent temps plein,

*Dans la même spécialité,

*Expérience comptabilisée uniquement après l’inscription à l’Ordre.

*S’applique uniquement aux professionnels concluant un contrat d’intérim pour la première fois.

Mise en place d’un régime de sanctions administrative et financière pour les établissements et laboratoires en cas de non-respect.

Calendrier d’application

*Depuis le 1er juillet 2024 : personnels non médicaux, maïeutique, secteur social.

*À partir du 1er décembre 2025 : médecins, odontologistes et pharmaciens.

Arguments avancés par le gouvernement

*Risque d’injustice salariale au sein des équipes.

*Manque de mentoring pour les jeunes professionnels.

*Conditions de travail dégradées risquant d’exposer les jeunes diplômés.

*Risque pour la sécurité des patients.

Position de Jeunes Médecins

Jeunes Médecins dénonce fermement un décret jugé :

*Injustifié, les arguments avancés n’étant pas recevables ;

*Anti-jeune, restreignant l’accès à l’intérim alors que les jeunes médecins ont déjà porté le système hospitalier durant l’internat ;

*Purement comptable, nivelant encore la rémunération médicale par le bas ;

*Contre-productif pour la sécurité des patients, qui dépend avant tout du nombre de médecins disponibles et de conditions de travail dignes.

Le syndicat appelle à lire le témoignage de sa Présidente, Dr Anna Boctor, qui illustre les conséquences concrètes de cette mesure.
https://www.lequotidiendumedecin.fr/jeunes-medecins/remplacement/interdiction-de-linterim-medical-en-debut-de-carriere-des-syndicats-de-praticiens-vent-debout