4e année d'internat de médecine générale : Jeunes Médecins saisit le Conseil d'État

Alors qu’ils entament ce mois-ci leur troisième cycle des études médicales, les étudiants ayant choisi la spécialité médecine générale ne savent toujours pas dans quelles conditions ils effectueront la quatrième et nouvelle année d’internat créée par la loi financement de la sécurité sociale pour 2023 dont nous attendons, un an plus tard, toujours les décrets d’application.

Commandé par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention, le rapport sur la création d’une 4eannée d’internat en médecine générale publié le 12 juin 2023 avait pourtant insisté sur la nécessité que « les textes réglementaires relatifs à la mise en place de la quatrième année du DES de médecine générale soient publiés avant mai 2023 » afin que les étudiants puissent choisir « en connaissance de cause ». Les textes attendus sont les suivants : un décret en Conseil d’État permettant que le docteur junior de médecine générale perçoive des émoluments forfaitaires correspondant à la rémunération de leurs honoraires et un arrêté fixant les contours de la convention type de chaque stage en secteur ambulatoire de la phase de consolidation du DES de médecine générale.

Après avoir mis en demeure le 30 août 2023 plusieurs ministres d’adopter les textes réglementaires relatifs à la quatrième année d’internat de médecine générale et de prononcer le report de la réforme en attendant la parution de ces textes, Jeunes Médecins a décidé d’attaquer en justice la décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Ministère de la Santé. Notre référé-suspension et notre recours en annulation ont été déposés au Conseil d’État le 10 novembre 2023.

Bien que les étudiants n’aient aucune visibilité, ni sur leur rémunération en 4e année d’internat de médecine générale, ni sur l’encadrement du stage en secteur ambulatoire, le juge administratif a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie, les choix de spécialité ayant déjà été réalisés pour l’année en cours.

Un tel manque de visibilité entraîne pourtant une perte d’attractivité de la spécialité médecine générale, qui rappelons-le, est désormais classée en 42e position sur les 44 spécialités dans les choix des étudiants en médecine aux ECN, et alors que le choix de la spécialité est très difficilement réversible. Jeunes Médecins a par ailleurs mis en exergue la rupture d’égalité de traitement entre les étudiants en médecine, puisque seuls les internes de 4e année de médecine générale auront une partie de leur rémunération directement reliée à leur activité sur leur terrain de stage à l’instar des rétrocessions de remplacements mais dont le taux sera, cette fois-ci, imposé.

Opposé dès le départ à cette réforme, Jeunes Médecins s’indigne de la manière dont elle est par ailleurs actuellement « menée », au détriment des étudiants, premiers concernés dont on semble pourtant ne pas se préoccuper. Notre recours en annulation court toujours et nous nous réservons le droit de refaire un référé si les textes ne sont toujours pas sortis avant la prochaine rentrée 2024.

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