Projet de décret créant le statut de nouveau praticien contractuel (NPC)

Projet de décret créant le statut de nouveau praticien contractuel (NPC)

Actualités juridiques

22/10/2021

Projet de décret créant le statut de nouveau praticien contractuel (NPC)

Un projet de décret créant le nouveau statut de praticien contractuel (NPC) doit entrer en vigueur au 01/01/2022, il fusionne les 3 statuts actuels : praticien contractuel/praticien attaché/praticien « clinicien »

Concernant la rémunération, voici les changements principaux :

1. Le projet de décret prévoit une rémunération plancher de 39 396€ brut/an hors primes et indemnités
-> Cela équivaut actuellement à l’échelon 2 des praticiens attachés soit le plus bas de toutes les grilles salariales des contractuels.

2. Le plafond de rémunération envisagé est de 67 740,25€ brut/an
Actuellement, il est de 52 933,33€ (niveau 4) +10% de l'ancienne grille pour les praticiens contractuels, soit un salaire brut annuel de 58 225 €.

Il s'agit d'une rétrogradation ahurissante des conditions de rémunération et des perspectives négligeables pour les « fins de carrière ».

3. Primes et indemnités

Les NPC seront éligibles à :

-> la prime d’engagement dans la carrière hospitalière (PECH)
-> la prime d’exercice territorial (PET)
-> la prime de solidarité territoriale (PST) - Nouveauté
-> temps de travail additionnel (TTA)
-> indemnités astreintes et déplacement(IAD)
-> indemnités de sujétion (IS)
-> indemnités de déplacement temporaire (IDT)
-> indemnité de fin de contrat (IFC)

MAIS l’Indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) et de l’indemnité de participation à un jury, concours, enseignement et formation des personnels des établissements hospitaliers dont bénéficient actuellement les praticiens attachés disparaissent.

Les NPC n'auront donc pas l'IESPE ! Quand bien même ils décident d’exercer une activité exclusivement hospitalière !

Tableau récapitulatif


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