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Chères consœurs, chers confrères,

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale est en cours d’examen.

Ce texte, préparé chaque année par le gouvernement, fixe les grandes orientations et les plafonds de dépenses de la Sécurité sociale. Il est ensuite débattu par le Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) qui dispose de cinquante jours pour se prononcer.

📅 Pour le PLFSS 2026 le calendrier est le suivant :

- 14 octobre 2025 : délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale
- 23 octobre 2025 : dépôt de la lettre rectificative à l'Assemblée nationale (actant la suspension de la réforme des retraites)
- Semaine du 27 octobre 2025 : examen en première lecture par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
- A partir du 4 novembre 2025 : Débat en séance publique à Assemblée nationale`

Si l’Assemblée n’a pas voté dans un délai de 20 jours, le texte est transmis au Sénat

👉 Le PLFSS est donc actuellement en cours d’examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

⚠️ Le texte proposé est extrêmement inquiétant pour notre profession et nos patients et prévoit notamment :

- Article 18 : La participation forfaitaire peut être acquittée par l’assuré auprès du professionnel de santé, qui la reverse à l’assurance maladie, ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir ou directement auprès de l’assuré
- L’ONDAM global à + 1.6 % et le sous-objectif « soins de ville » à + 0.9%, inférieurs à l’inflation, impactent directement la ville et l’hôpital.
- Article 21 : La rémunération des docteurs junior de 4e année de médecine générale par les CHU, la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire, l’encadrement des centres de soins non programmés
- Article 24 : La lutte contre les « rentes » dans le système de santé
- Article 26 : La réévaluation réglementaire des cotisations sociales sur la partie non conventionnée des revenus des professions libérales
- Article 27 : L’attribution d’une dotation complémentaire ou d’une pénalité financière en fonction des résultats obtenus par les établissements au regard des objectifs fixés au niveau national ou régional relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions
- Article 28 : L’encadrement réglementaire de la durée des prescriptions d'arrêt de travail
- Article 29 : L’alignement du régime d’indemnisation journalière des assurés atteints d’affections de longue durée (ALD) « non exonérantes » sur le droit commun, mettant fin aux règles dérogatoires précédemment applicables à ces pathologies
- Article 31 : La mise en place de sanctions financières en cas de sous-utilisation du DMP

📝 Le texte proposé par le gouvernement est loin d’être définitif.

Un grand nombre d’amendements ont déjà été déposés - qui sont actuellement étudiés par la commission des affaires sociales - dont un qui a fait particulièrement de bruit puisqu’il propose l'interdiction des dépassements d'honoraires.

Si d’autres amendements proposent une atténuation des mesures, il est vital de pouvoir faire remonter aux parlementaires notre expérience du terrain afin de se défendre contre les attaques faites à la profession et de protéger nos patients.

👉 Le 28/10/25, Jeunes Médecins, représenté par notre premier vice-président Jean-Christophe Lecomte, radiologue en Aquitaine, a été reçu par la ministre Stéphanie Rist avec les autres syndicats de médecins libéraux et étudiants. Le temps de parole très restreint et la posture de la ministre ne présagent rien de bon pour la profession. Le dialogue social est rompu et la politique autoritaire.

📣 Jeunes Médecins a obtenu un échange avec Mme Corinne Imbert, rapporteuse de la commission des affaires sociales du Sénat, le 7 novembre prochain. Cet entretien permettra de porter la voix des praticiens et d’exposer nos positions.

Un questionnaire nous a été remis afin de préparer cet échange, dont voici les questions et nos réponses.

🤝 Nous comptons sur vous pour nous faire remonter toutes vos suggestions avant le 3/11 à l’adresse mail jm.juridique@gmail.com

Syndicalement vôtre,

L’Equipe Jeunes Médecins