Ne passez plus à côté de votre prime en fin de contrat !

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FAQ : on vous explique comment toucher l’indemnité de précarité

Article publié le 19/04/2019, mis à jour le 22/06/2022

D’après notre sondage en ligne, trois quart des jeunes médecins n’ont pas touché leur indemnité de précarité à la fin de leur CDD. On vous explique ici comment y remédier.


Qui peut bénéficier de la prime de fin de contrat ? Lorsque le CDD d’un praticien hospitalier contractuel (PHC) ou attaché se termine, il est en droit de réclamer une indemnité, "destinée à compenser la précarité de sa situation". "Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié, {…} et est versée en même temps que le dernier salaire", précise le Code du Travail.

Comment la calcule-t-on ? L’indemnité n’est pas calculée uniquement par rapport au dernier contrat du praticien. Elle repose sur la totalité des contrats de ce dernier. Effectivement, s’il exerce depuis plusieurs années en tant de PHC et que son dernier contrat n’est pas renouvelé, l’indemnité sera calculée sur l’ensemble de sa période d’exercice.

Quels sont les délais de réclamation ? Souvent, l’établissement peut "oublier" de vous verser cette indemnité en fin de contrat. Si cette dernière n’est pas versée spontanément par les administrations, vous disposez de quatre ans pour la réclamer au centre hospitalier qui vous employait.

Mais attention, l’indemnité n’est pas due si l'établissement dans lequel le PHC travaille déclare vacant un poste de PH de la même spécialité que celle du PHC et que le PHC refuse de présenter sa candidature.


On peut peut-être vous aider : d'aujourd'hui au 5 mai 2019, nous réalisons une action de groupe avec notre avocat. Alors n’hésitez pas à nous contacter via notre plateforme juridique, en nous donnant vos coordonnées et un rapide résumé de votre situation (dates du contrat, lieu, etc.).

N’hésitez pas non plus à ADHÉRER : c'est gratuit, simple et utile !

Et si ce n’est pas encore fait, répondez à notre sondage en ligne sur la prime de précarité.

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