L’Assemblée nationale a adopté le 26 février un amendement supprimant l’obligation de mise sous objectif des médecins dans le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Une avancée obtenue après la mobilisation des syndicats, mais plusieurs dispositions préoccupantes demeurent dans le texte.

L’article 17 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comportait initialement trois mesures concernant les médecins :

- l’autorisation du cumul de sanctions conventionnelles et de pénalités financières en cas de fraude avérée ;
- l’instauration d’une mise sous objectif obligatoire (MSO) pour les médecins ;
- l’extension de la mise sous objectif aux médecins exerçant en centre de santé.

Début janvier, la ministre de la Santé s’était engagée auprès des syndicats médicaux à supprimer l’obligation de mise sous objectif.

Cet engagement s’est concrétisé par le dépôt de l’amendement n°418 du gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale le 26 février 2026.

Grâce à cet amendement, la mise sous objectif obligatoire a été retirée du texte.

Toutefois, deux dispositions prévues par l’article 17 demeurent :
la possibilité de cumul des sanctions conventionnelles et financières en cas de fraude ;
l’extension aux médecins exerçant en centre de santé des dispositions juridiques applicables aux autres médecins.

Lors des débats parlementaires, la ministre de la Santé a précisé que :
« L’amendement n°418 du gouvernement et le travail entamé avec la CNAM visent à élaborer la mise sous objectif de telle sorte que les médecins aient confiance dans ce dispositif. »

Si le retrait de l’obligation constitue un premier pas, le travail n’est pas terminé.
Le texte n’est pas encore définitivement adopté et nous resterons particulièrement vigilants afin que la mise sous objectif obligatoire ne soit pas réintroduite au cours de la suite de l’examen parlementaire.

Nous serons également attentifs à ce que le « travail » évoqué entre le gouvernement et la CNAM ne se fasse pas une nouvelle fois au détriment des médecins et de leur indépendance professionnelle.

Enfin, il est difficile de ne pas souligner que l’adoption de cet amendement n’a mobilisé que 45 votants, sur les 577 députés que compte l’Assemblée nationale.

Un chiffre qui interroge sur l’attention réellement portée aux conditions d’exercice des médecins.