Accords d’hier, impasse de demain : l’aveuglement CNAM - syndicats historiques

Accords d’hier, impasse de demain : l’aveuglement CNAM - syndicats historiques

23/06/2025

Communiqué de presse Jeunes médecins, médecins pour demain

Un gel de revalorisations "automatique" : indécence bureaucratique
Suite à l’avis du 18 juin 2025 du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, la CNAM a suspendu de manière unilatérale les revalorisations tarifaires prévues au 1er juillet 2025 pour les médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes.
En remettant en question les engagements qu’elle avait pourtant signés, la CNAM raye d’un trait des mois de négociations conventionnelles et d’efforts des médecins libéraux, en y opposant les déficits hospitaliers et l’augmentation des arrêts de travail et indemnités journalières chez les salariés.
Parmi les spécialités les plus durement touchées par cette oukase, figurent les pédiatres et gériatres. Comment la CNAM peut-elle décemment les tenir pour responsables des déficits hospitaliers ou d’arrêts de travail… qu’ils ne prescrivent pas vu leurs patientèles respectives ?!
Pour justifier l’injustifiable, la CNAM s’appuie sur l’article L. 162-14-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, tout en bafouant aussi cet article de loi. En effet, ledit article stipule qu’une telle suspension de revalorisation d’honoraires ne serait envisageable "qu’après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée”, pré-requis et interlocuteurs dont la CNAM n’a manifestement rien eu à faire.
Dans ce contexte, Jeunes Médecins demande aux syndicats historiques ayant contribué à la création de cette situation (dont la CSMF et le SML par leur signature de la convention de 2005) d’arrêter cette erreur funeste pour les médecins de demain.

OPTAM : la CNAM étrangle les médecins qui la croyaient sincère dans l’importance de l’accès aux soins
Présentée par la CNAM comme permettant un meilleur remboursement des patients et un meilleur accès aux soins, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) a remplacé le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) le 1er janvier 2017, en échange de contraintes tarifaires pour les médecins engagés.
8 ans plus tard, avec la même autorité unilatérale que pour la suspension des revalorisations tarifaires décrite ci-avant (et à nouveau les signatures conventionnelles de la CSMF et du SML), la CNAM retourne la logique conventionnelle contre les médecins :
• Leur CPAM leur adresse de nouveaux objectifs de taux et de fréquence de compléments d’honoraires, fortement révisés à la baisse ;
• alors que les charges et cotisations sociales des médecins libéraux continuent d’augmenter fortement, mettant en péril la viabilité économique de leurs cabinets.
L’enquête réalisée par Jeunes Médecins montre que :
• Seuls 40% des médecins interrogés ont perçu la prime OPTAM promise par la Sécurité Sociale, sachant que cette prime ne couvre pas le surcroît de charges sociales payées (par comparaison avec un médecin en secteur 1) ;
• 80% des médecins ayant reçu leurs nouvelles conditions d’OPTAM estiment qu’elles impactent négativement leurs conditions d’exercice ;
• 69 % des médecins concernés refusent de signer l’avenant à leur contrat d’OPTAM.

92 % de la population sous contrat "responsable", mais mal protégée
Dans un contexte budgétaire contraint, l’État a transféré une part du financement des soins vers les mutuelles afin de garantir la rémunération des médecins et le remboursement des patients. Mais les « contrats responsables », couvrant plus de 92 % de la population, interdisent le remboursement des dépassements d’honoraires hors OPTAM et plafonnent les soins, réduisant la liberté de choix.
Tout en bénéficiant de plus de 2 milliards d’euros d’exonérations fiscales, ces contrats affaiblissent le financement public de l’Assurance maladie.
Résultat : les patients paient plus pour être moins remboursés, les médecins exercent sous contrainte dans un système qui les dévalorise, et l’accès aux soins, notamment en zones sous-dotées, se dégrade.

🧭 Un « contrat » social rompu, une confiance brisée
Ce qui devait être un pacte vertueux — accès aux soins pour tous, juste rémunération pour les soignants, solidarité collective — se transforme en juxtaposition de mécanismes technocratiques à sens unique, opaques et malhonnêtes, qui ne bénéficie ni aux soignants ni aux patients.
De fait, nous appelons :
• Au respect des engagements de revalorisations prévus pour le 1er juillet 2025 ;
• A la révision du mécanisme de l’OPTAM pour le rendre lisible, stable et juste ;
• A la réouverture du secteur 2 à tous les médecins qui en feraient la demande : les problématiques de financement opposées par la CNAM ne doivent pas fragiliser davantage la médecine libérale ;
• A un assainissement des relations entre la CNAM et certains syndicats historiques. Il faut mettre en place un pilotage collaboratif, juste et démocratique car il est temps de rebâtir un contrat social digne de ce nom !
Ajouter une crise tarifaire à la crise démographique, c’est aggraver les problématiques d’accès aux soins.

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